10 ans de garantie de remplacement complet

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Votre nouveau matelas ou sommier plat Tempur-Pedic^MD est couvert par une garantie limitée de dix (10) ans (« Garantie limitée » ou « Garantie »). Sous réserve des limites spécifiées ci-après, Tempur-Pedic remplacera ou réparera tout produit présentant un défaut couvert par la garantie pendant une période de dix (10) ans suivant l’achat de votre nouveau matelas ou sommier directement auprès de Tempur-Pedic North America, LLC. ou auprès d’un détaillant autorisé Tempur-Pedic. La garantie s’applique à toutes les composantes du matelas et du sommier et ne comporte aucune franchise. Des détails sur cette garantie limitée, sur sa couverture et sur les exclusions et limites applicables sont fournis dans la description de garantie complète suivante.

I. DESCRIPTION DE GARANTIE

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE PRÉVOIT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR JAMS ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. CES DISPOSITIONS ENTRAÎNENT LA RENONCIATION À VOTRE DROIT DE FAIRE ENTENDRE VOTRE LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL, À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE ET CONSTITUE LE SEUL RECOURS EN CAS DE LITIGE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À LA SECTION VI CI-DESSOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LITIGES PRÉSENTÉES À LA SECTION VI, QUI PRÉCISENT ÉGALEMENT VOTRE DROIT DE VOUS EXCLURE DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

La présente garantie limitée s’applique à tout nouveau sommier plat non réglable ou matelas Tempur-Pedic (appelé individuellement « Produit » ou « Produit couvert », et collectivement « Produits » ou « Produits couverts ») acheté aux États-Unis auprès de Tempur-Pedic (« nous ») ou auprès de ses détaillants autorisés. La présente garantie limitée est offerte par Tempur-Pedic à l’acheteur initial du produit couvert (« vous », « votre » ou l’« acheteur »). La garantie n’est pas transférable et ne s’applique pas aux personnes qui acquièrent le produit auprès de vous. En achetant un matelas ou un sommier plat Tempur-Pedic, vous acceptez les conditions de la garantie limitée. En tant qu’acheteur, la présente garantie limitée vous donne des droits spécifiques reconnus par la loi. D’autres droits peuvent également s’appliquer et varier d’un État à l’autre.

II. DURÉE DE LA GARANTIE

Tempur-Pedic garantit que, pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’achat indiquée sur votre reçu (la « Période de garantie limitée » ou la « Période de garantie »), le ou les produits couverts seront exempts de défauts de matériau et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

III. RESPONSABILITÉ DE TEMPUR-PEDIC, COUVERTURE ET LIMITES DE LA GARANTIE

Pendant la période de garantie, Tempur-Pedic réparera ou remplacera, sans frais supplémentaires (sauf indication contraire ci-dessous), tout produit couvert défectueux. LA RESPONSABILITÉ DE TEMPUR-PEDIC À L’ÉGARD DES PRODUITS DÉFECTUEUX SE LIMITE À LEUR RÉPARATION OU À LEUR REMPLACEMENT, À SA DISCRÉTION, SOUS RÉSERVE DES LIMITES DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. Toutes les composantes et tous les produits remplacés en vertu de la présente garantie deviennent la propriété exclusive de Tempur-Pedic.

La présente garantie limitée n’est valide que dans le cadre de l’achat initial de nouveaux produits couverts directement auprès de Tempur-Pedic ou auprès de détaillants autorisés. Aux fins de la présente garantie limitée, le terme « Acheteur initial » désigne la personne ou l’entité qui a acheté le produit directement auprès de Tempur-Pedic ou auprès d’un détaillant autorisé Tempur-Pedic dans l’intention d’utiliser le produit à des fins personnelles et non pour un usage commercial ou industriel ni à des fins de revente. Aux fins de la présente garantie limitée, le terme « Détaillant autorisé » désigne une personne ou une entité autorisée par Tempur-Pedic à vendre les produits directement à l’acheteur initial. La personne ou l’entité qui achète le produit dans l’intention de le revendre est un « Revendeur non autorisé ». Tout matelas ou sommier acheté par cette personne ou entité, ou auprès de celle-ci, ne sera pas couvert par la garantie limitée.

La présente garantie limitée ne couvre pas les composantes remplaçables, les modèles en montre, ni les articles de démonstration (sauf dans les cas prévus ci-dessous dans la section intitulée « Matelas en démonstration et modèles en montre »). Elle ne s’applique pas également aux produits vendus par des revendeurs non autorisés, y compris, mais sans s’y limiter, les revendeurs non autorisés sur des sites Web tiers. Si un acheteur n’est pas l’acheteur initial du produit, l’acheteur accepte le produit « TEL QUEL », avec tous ses « défauts » et sans garantie. Si le produit n’a pas été directement acheté auprès de Tempur-Pedic, une preuve d’achat devra être présentée pour démontrer que le produit a bien été acheté auprès d’un détaillant autorisé et que l’acheteur initial a le droit de présenter une réclamation recevable en vertu de la présente garantie limitée.

Tempur-Pedic n’est aucunement responsable de la qualité du produit, sauf disposition contraire dans la présente garantie. Aucune garantie n’est offerte autre que celle décrite dans la présente description de garantie. NOUS LIMITONS LA PÉRIODE DE VALIDITÉ ET LES RECOURS APPLICABLES À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA DURÉE PRÉVUE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE ET, PAR CONSÉQUENT, LA LIMITE ÉNONCÉE CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER.

A. MATELAS

Les matelas Tempur-Pedic sont conçus pour être placés sur un sommier sans ressort ferme et solide ou sur une base de lit réglable structurellement capable de supporter le poids de l’acheteur et des utilisateurs du matelas Tempur-Pedic. La présente garantie limitée et les autres garanties de performance sont basées sur des essais réalisés sur des « ensembles » constitués de nos matelas et de nos sommiers ou bases de lit réglables. En tant qu’acheteur, si vous utilisez un sommier, un sommier à ressorts, une base de lit réglable ou un cadre de lit ne convenant pas au matelas (voir la sous-section 1 ci-dessous pour en savoir plus), cela annulera la présente garantie limitée.

Tempur-Pedic peut demander à l’acheteur de fournir une preuve de la qualité du sommier, de la base de lit réglable ou du cadre de lit utilisé avec le matelas si l’acheteur présente une demande de réclamation en vertu de la présente garantie limitée. Tempur-Pedic ne fait aucune représentation quant à l’intégrité structurelle requise ou à la charge nominale de tout sommier, de toute base réglable ou de tout cadre qui n’est pas fabriqué par ou pour Tempur-Pedic. Tempur-Pedic se réserve le droit d’invalider la présente garantie limitée si le sommier est considéré comme inadéquat ou si le matelas est dans un état jugé insalubre, à la discrétion raisonnable de Tempur-Pedic.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS EN CAS D’USURE NORMALE DU MATELAS :
1. Toute détérioration entraînant un renfoncement visible du matelas de plus de trois quarts (0,75) de pouce (mesuré sans qu’aucun poids ni aucune pression ne soit appliqué sur le matelas), à condition qu’il ne soit pas associé à un renfoncement ou à un affaissement découlant d’un mauvais traitement du matelas, de dommages au matelas, d’une utilisation d’une base de lit réglable ou d’un sommier inapproprié ou manquant de solidité, ou de tout autre mauvais usage du matelas. Une usure normale signifie que le matelas de l’acheteur doit constamment être supporté par un sommier adapté ou une base de lit réglable appropriée et par un cadre de lit approprié capable de supporter le poids combiné du matelas, des utilisateurs et du sommier. Le cadre de lit doit fournir un soutien solide pour le matelas, les utilisateurs et le sommier, y compris un soutien central, et comprendre au moins cinq ou six pattes de lit pour les matelas de format grand, très grand et très grand californien, et quatre pattes de lit pour les matelas de format simple et double. Pour les cadres de lit à lattes de format grand, très grand et très grand californien, l’acheteur a la responsabilité de s’assurer que le cadre de lit à lattes utilisé offre un soutien structurel suffisant au matelas et au sommier utilisés. Si le matelas est placé directement sur un cadre de lit à lattes, sans aucun sommier, les lattes transversales doivent avoir une largeur d’au moins trois (3) pouces et être espacées de quatre (4) pouces maximum. Les barres arrondies, les traverses de soutien et les cadres qui ne respectent pas nos exigences doivent être utilisés avec un sommier afin d’assurer un soutien adéquat au matelas. L’utilisation d’un cadre de lit inapproprié peut entraîner l’annulation de la garantie limitée. Les bases inadéquates comprennent, entre autres, les panneaux de contreplaqué, les panneaux de soutien minces (bunkie boards) et les panneaux de plastique. L’utilisation d’un cadre de lit est importante; il protège votre système de sommeil et prolonge sa longévité. Ni les matelas vendus individuellement ni les systèmes de sommeil (composés d’un matelas et d’un sommier) ne sont conçus pour être placés à même le sol, sur un cadre de lit d’eau ou sur une plateforme en bois non traité, qu’elle soit recouverte ou non de tissu.
2. Tout défaut physique du matelas entraînant la déchirure ou la fissuration du matériau TEMPUR^MD malgré un usage normal approprié (tel que décrit dans les conseils d’entretien du produit sur tempurpedic.ca/fr-ca/product-care).
3. Tout défaut de fabrication de la fermeture à glissière de la housse du matelas.
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE COUVRE PAS :
1. L’assouplissement normal ou la diminution de la fermeté du matériau TEMPUR^MD conçu pour soulager la pression, puisque ces changements n’altèrent pas les propriétés du matelas en matière de soulagement de la pression.
2. Les préférences en matière de confort. Par exemple, la présente garantie ne couvre pas les changements dans le confort ressenti, dans la fermeté ou la souplesse perçue du matelas, dans sa réactivité ou son effet de rebond, ni toute autre caractéristique subjective liée aux sensations qu’il procure.
3. Les mauvais traitements ou les dommages à la structure ou au matériel de la housse, y compris, mais sans s’y limiter, les brûlures, les coupures, les déchirures, les dommages causés par un liquide ou les taches. La présente garantie limitée exclut tout dommage, toute détérioration ou toute dégradation du matelas découlant d’un contact avec un liquide, qu’il s’agisse d’un incident isolé ou d’une exposition répétée au fil du temps. Cette exclusion comprend notamment les liquides corporels, les boissons renversées, les déjections animales, les produits de nettoyage et toute autre source de liquide ou d’humidité.
4. Les dommages associés à un cadre de lit, un sommier ou une base réglable non appropriés. Voir la description ci-dessus des cadres de lit appropriés.
5. Le remplacement d’un autre élément du système de sommeil Tempur-Pedic (sommier, base réglable, oreillers, etc.), à moins que cet autre élément ne soit également défectueux.
6. Les modèles en montre ou les articles de démonstration vendus au rabais (sauf dans les cas prévus ci-dessous dans la section intitulée « Matelas en démonstration et modèles en montre »).
7. Les produits vendus par des revendeurs qui ne sont pas des détaillants autorisés.
8. Les produits vendus « tels quels », « préconditionnés », « remis à neuf », « usagés », « retournés en raison de manque de confort », « retournés », « de seconde main » ou toute autre formulation indiquant que le produit n’est pas « neuf » ou « de première qualité » ou qu’il a déjà été acheté et utilisé par un autre consommateur.
9. Les odeurs.
10. La moisissure apparaissant après l’utilisation du matelas, sauf si elle est constatée dans les 30 jours suivant l’achat du matelas.
11. Les dommages causés par d’autres actes ou événements échappant au contrôle raisonnable de Tempur-Pedic, notamment le non-respect des conseils d’entretien du produit (accessibles sur tempurpedic.ca).

B. MATELAS EN DÉMONSTRATION ET MODÈLES EN MONTRE

Les matelas en démonstration et les modèles en montre (appelés « Articles de démonstration » et « Modèles en montre ») sont couverts par une garantie limitée de dix (10) ans à compter de la date d’achat indiquée sur le reçu. Toutefois, à l’exception des défauts couverts par la garantie et dûment vérifiés, les articles de démonstration et les modèles en montre sont vendus « tels quels » et avec tous leurs « défauts ». Les housses des articles de démonstration et des modèles en montre (amovibles ou non) ne sont couvertes par aucune garantie. Sous réserve de ce qui précède, pendant la période de garantie limitée, Tempur-Pedic réparera, sans frais supplémentaires, les articles de démonstration et les modèles en montre achetés au rabais ou les remplacera moyennant des frais équivalant au prix du produit de remplacement, duquel sera déduit le montant payé par l’acheteur initial pour l’article de démonstration ou le modèle en montre. Si l’article de démonstration ou le modèle en montre a été retiré du marché, les frais de remplacement correspondront au prix d’un modèle similaire à celui qui n’est plus offert (ou d’un modèle de gamme supérieure), moins le montant payé par l’acheteur initial pour l’article de démonstration ou le modèle en montre.

C. HOUSSE DE MATELAS

Pour bénéficier de la garantie limitée de dix (10) ans, l’acheteur doit utiliser en tout temps la housse de matelas (« Housse ») fournie avec le matelas.

Si elle peut être enlevée, la housse (sauf les housses des articles de démonstration et des modèles en montre) initiale fournie pour le produit Tempur-Pedic est couverte par une garantie de dix (10) ans à compter de la date d’achat pour tout défaut de matériau ou de fabrication. La présente garantie limitée ne couvre pas le boulochage de la housse. Tempur-Pedic peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer la housse fournie avec le matelas. Si Tempur-Pedic remplace la housse, celle-ci sera remplacée par le modèle actuellement offert pour le matelas, lequel peut être d’une couleur ou d’un matériau différents que ceux de la housse d’origine. Tempur-Pedic expédiera la housse de remplacement à l’acheteur. L’acheteur sera alors responsable de retirer la housse défectueuse et d’installer la housse de remplacement sur le matelas.

D. SOMMIERS PLATS NON RÉGLABLES

Les sommiers Tempur-Pedic sont conçus pour s’utiliser avec des cadres de lit capable de supporter le poids du sommier et d’un matelas approuvé. La présente garantie limitée et les autres garanties de performance sont basées sur des essais réalisés sur des « ensembles » constitués de nos matelas et de nos sommiers. Si l’acheteur utilise des matelas ou des cadres de lit ne convenant pas au sommier, cela annulera la présente garantie limitée. Tempur-Pedic peut demander à l’acheteur de fournir une preuve de la qualité du cadre de lit ou des matelas utilisés avec le sommier si l’acheteur présente une demande de réclamation en vertu de la présente garantie limitée. Tempur-Pedic ne fait aucune représentation quant à l’intégrité structurelle ou à la charge nominale de tout cadre qui n’est pas fabriqué par ou pour Tempur-Pedic. Tempur-Pedic se réserve le droit d’invalider la présente garantie limitée si le cadre est considéré comme inadéquat ou si le sommier est dans un état jugé insalubre, à la discrétion raisonnable de Tempur-Pedic.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS EN CAS D’USURE NORMALE :
1. Les dommages structurels ou les composantes brisées.
2. Les grincements ou les cliquetis provenant du sommier.
3. Tout affaissement qui n’est pas associé à l’utilisation d’un cadre de lit inapproprié et qui n’est pas causé par un mauvais traitement du sommier, des dommages au sommier ou tout autre mauvais usage du sommier.
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE COUVRE PAS :
1. Les dommages structurels dus à l’utilisation d’un cadre de lit inapproprié.
2. Les mauvais traitements ou les dommages à la structure ou au matériel de la housse du sommier, y compris, mais sans s’y limiter, les brûlures, les coupures, les déchirures ou les dommages causés par un liquide.
3. Le remplacement d’un autre élément du système de sommeil Tempur-Pedic (matelas, base réglable, oreillers, etc.), à moins que cet autre élément ne soit également défectueux.
4. Les modèles en montre ou les articles de démonstration vendus au rabais (sauf dans les cas prévus ci-dessous dans la section intitulée « Sommier en démonstration et modèles en montre »).
5. Les produits vendus par des revendeurs qui ne sont pas des détaillants autorisés Tempur-Pedic.
6. Les produits vendus « tels quels », « préconditionnés », « remis à neuf », « usagés », « retournés en raison de manque de confort », « retournés », « de seconde main » ou toute autre formulation indiquant que le produit n’est pas « neuf » ou « de première qualité » ou qu’il a déjà été acheté et utilisé par un autre consommateur.
7. La moisissure apparaissant après l’utilisation du sommier, sauf si elle est constatée dans les 30 jours suivant l’achat du sommier.
8. Les dommages causés par d’autres actes ou événements échappant au contrôle raisonnable de Tempur-Pedic.

E. SOMMIERS EN DÉMONSTRATION ET MODÈLES EN MONTRE

Les articles de démonstration et les modèles en montre de sommier plat non réglable Tempur-Pedic sont couverts par une garantie limitée de dix (10) ans à compter de la date d’achat indiquée sur le reçu. Toutefois, à l’exception des défauts couverts par la garantie et dûment vérifiés, les articles de démonstration et les modèles en montre sont vendus « tels quels » et avec tous leurs « défauts ». Les housses des articles de démonstration et des modèles en montre (amovibles ou non) ne sont couvertes par aucune garantie. Pendant la période de garantie limitée, Tempur-Pedic réparera, sans frais supplémentaires, les articles de démonstration et les modèles en montre achetés au rabais ou les remplacera moyennant des frais équivalant au prix du sommier de remplacement, duquel sera déduit le montant payé par l’acheteur initial pour l’article de démonstration ou le modèle en montre. Si l’article de démonstration ou le modèle en montre a été retiré du marché, les frais de remplacement correspondront au prix d’un modèle similaire à celui qui n’est plus offert (ou d’un modèle de gamme supérieure), moins le montant payé par l’acheteur initial pour l’article de démonstration ou le modèle en montre.

IV. PROCÉDURE POUR OBTENIR DES SERVICES ET DES REMPLACEMENTS EN VERTU DE LA GARANTIE

Pour obtenir un service ou un remplacement en vertu de la présente garantie limitée, veuillez communiquer avec Tempur-Pedic à l’adresse suivante inquiries@tempurpedic.com ou en composant le 1 800 887 4321 pendant la période de garantie, et ce, dès que possible après la découverte d’un défaut potentiel. Vous devez fournir les éléments suivants : (a) une copie des reçus pertinents; (b) une description des dommages; (c) des photos montrant les dommages présumés ou des enregistrements permettant de constater les bruits signalés, tels que des cliquetis, des grincements ou tout autre bruit anormal. La découverte s’entend de la date à laquelle vous avez constaté les dommages présumés ou vous auriez raisonnablement dû les constater. Dès qu’un dommage potentiel est constaté, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que le ou les produits ne subissent des dommages supplémentaires et pour limiter les pertes pouvant découlant des dommages présumés

Tempur-Pedic se réserve le droit d’inspecter le ou les produits avant d’autoriser un remplacement, un remboursement ou toute autre mesure prévue au titre de la présente garantie limitée. Tempur-Pedic peut également examiner toute réclamation présentée en vertu de la garantie et la refuser si Tempur-Pedic juge qu’elle n’est pas couverte, pour quelque raison que ce soit, par les conditions de la présente garantie limitée ou qu’elle est inexacte, non conforme, présentée en double, frauduleuse, suspecte ou problématique. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés pour appuyer votre réclamation, celle-ci pourrait être refusée. Toute réclamation répétée ne sera pas acceptée au titre de la présente garantie. Si Tempur-Pedic exige une inspection sur place, l’acheteur devra payer les frais d’inspection à l’avance. Si les dommages sont couverts en vertu de la garantie, Tempur-Pedic remboursera les frais à l’acheteur. Si les dommages ne sont pas couverts en vertu de la garantie, l’acheteur devra assumer les frais.

Tempur-Pedic n’exigera aucuns frais de l’acheteur pour remplacer ou réparer le produit couvert s’il est considéré comme défectueux pendant la période de validité de la présente garantie limitée de dix (10) ans. Les frais de transport connexes demeurent toutefois à la charge de l’acheteur (sauf dans la mesure où la loi applicable oblige Tempur-Pedic à les assumer). Cependant, les frais de transport ne doivent en aucun cas excéder les frais de transport normaux de Tempur-Pedic en vigueur au moment du remplacement.

Si une réclamation au titre de la garantie est déposée et qu’un remplacement en vertu de la garantie est jugé nécessaire, l’acheteur devra remettre le produit original à Tempur-Pedic au moment du remplacement. Si vous ne remettez pas le produit original, le prix total du matelas de remplacement vous sera facturé.

La garantie limitée pour le produit de remplacement entrera en vigueur à compter de la date d’achat du produit original ayant fait l’objet d’un remplacement. Aucune nouvelle garantie n’est offerte pour le produit de remplacement. Si le modèle de matelas ou de sommier de l’acheteur a été retiré du marché, il sera remplacé par un modèle similaire à celui qui n’est plus offert. La valeur du produit de remplacement ne peut excéder le prix d’achat du produit original. Si l’acheteur choisit un produit de remplacement plus coûteux dans le cadre d’un remplacement de produit conformément aux conditions de la présente garantie limitée, l’acheteur pourrait devoir payer la différence entre le prix du produit original et le prix du produit plus coûteux. Si un produit de gamme supérieure est fourni, une nouvelle garantie sera offerte pour couvrir la ou les composantes remplacées seulement.

V. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES RECOURS DÉCRITS CI-DESSUS CONSTITUENT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS ET REPRÉSENTENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TEMPUR-PEDIC EN CAS DE VIOLATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. LA RESPONSABILITÉ DE TEMPUR-PEDIC NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE PRODUIT DÉFECTUEUX.

TEMPUR-PEDIC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES ACCESSOIRES, DIRECTS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU CUMULATIFS, DE TOUT PROFIT OU REVENU PERDU OU DE TOUTE RÉDUCTION DE VALEUR QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION DU PRODUIT, D’UNE DÉFAILLANCE DU PRODUIT, D’UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE OU DE TOUTE NÉGLIGENCE, OU QU’ILS Y SOIENT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. TEMPUR-PEDIC NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE VIOLATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE EST LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU L’OFFRE D’UN CRÉDIT POUR LE REMPLACEMENT DU PRODUIT COMME INDIQUÉ AUX PRÉSENTES.

LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE À TOUTE DEMANDE D’INDEMNISATION OU RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT PRÉSENTÉE EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE À TITRE DE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS DE NÉGLIGENCE ET DE RESPONSABILITÉ STRICTE ASSOCIÉE AUX PRODUITS), DE RÉCLAMATION CONTRACTUELLE OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION. NUL DE PEUT RENONCER À LA PRÉSENTE LIMITATION NI EN MODIFIER LA PORTÉE. TEMPUR-PEDIC NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR UN TIERS OU QUE VOUS PRÉSENTEZ AU NOM D’UN TIERS. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT : (A) DU CARACTÈRE PRÉVISIBLE OU NON DES DOMMAGES; (B) DU FAIT QUE TEMPUR-PEDIC OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT; ET (C) DU FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION, QU’IL RELÈVE DE LA THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ (DROIT DES CONTRATS, RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU AUTRE). TOUTEFOIS, LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES CORPORELS.

CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ET, PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

VI. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR JAMS ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS

A. VOUS ET TEMPUR-PEDIC CONSENTEZ À RENONCER À VOS DROITS DE SOUMETTRE TOUTE RÉCLAMATION À UN TRIBUNAL OU À UN JURY, AINSI QU’À CELUI DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION SOCIALE À L’ÉGARD D’UNE RÉCLAMATION. TOUT LITIGE RELEVANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE SERA TRANCHÉ PAR UN SEUL ARBITRE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL, EXÉCUTOIRE ET SANS APPEL, ET NON PAR UN TRIBUNAL OU UN JURY. L’ARBITRAGE PEUT ÉGALEMENT VOUS PRIVER DE CERTAINS DROITS DONT VOUS AURIEZ PU VOUS PRÉVALOIR DEVANT UN TRIBUNAL OU EN LIMITER L’EXERCICE.

La section VI concerne l’ensemble des litiges à l’exception des litiges relatifs à l’exécution ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle, de ceux de Tempur-Pedic ou de ceux de nos concédants de licence. « Litige » désigne tout litige, toute action ou tout autre différend entre vous et Tempur-Pedic découlant de l’utilisation de votre matelas ou sommier plat Tempur-Pedic, de la présente garantie ou de toute autre relation entre vous et Tempur-Pedic, ou liés à ceux-ci, que ce litige relève d’un contrat, d’une garantie, d’un délit civil, d’une loi, d’une réglementation, d’une ordonnance ou de tout autre fondement en droit ou en équité. Aux présentes, « litige » aura le sens le plus large possible dans la mesure permise par la loi.

B. En cas de litige, veuillez contacter le service à la clientèle de Tempur-Pedic au numéro sans frais 1 800 887 4321.

C. Si le service à la clientèle de Tempur-Pedic ne parvient pas à résoudre le litige, vous ou Tempur-Pedic devrez transmettre à l’autre partie un avis de litige écrit précisant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui le transmet, ainsi que les faits à l’origine du litige et la mesure réparatoire demandée. Vous devrez envoyer tout avis de litige par USPS (le service postal des États-Unis) à Tempur-Pedic North America, LLC, ATTN: Office of General Counsel, 1000 Tempur Way, Lexington, KY 40511. Tempur-Pedic transmettra tout avis de litige par USPS à votre adresse postale, si elle est connue, ou par courriel, si votre adresse de courriel est connue. En l’absence de ces renseignements ou si ceux-ci ne sont pas à jour, Tempur-Pedic n’a aucune obligation de vous aviser ni de respecter un délai en vertu de la présente section. Vous et Tempur-Pedic essaierez de résoudre tout litige par une négociation informelle dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de l’avis de litige. Après soixante (60) jours, vous ou Tempur-Pedic pourrez engager la procédure d’arbitrage.

D. À moins que vous ne nous transmettiez un avis d’exclusion dans les trente (30) jours suivant l’achat des produits, à l’adresse suivante : Tempur-Pedic North America, LLC, 1000 Tempur Way, Lexington, KY 40511 (Attn: Office of General Counsel – Arbitration), toute action ou procédure liée à un litige, en découlant ou s’y rapportant, ou concernant la portée des dispositions de la présente section, devra être soumise à JAMS (www.jamsadr.com) à des fins d’arbitrage exécutoire et sans appel devant un arbitre unique. L’arbitrage sera régi par les règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS si la question en litige correspond à un montant supérieur à 250 000 $ ou par ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées si ce montant est inférieur à 250 000 $. Le litige sera soumis à JAMS conformément à sa politique d’arbitrage des litiges de consommation applicable aux clauses imposant l’arbitrage dans l’éventualité d’un litige et à ses normes minimales en matière d’équité procédurale. Les règles de JAMS sont accessibles sur le site Web suivant : www.jamsadr.com. L’arbitre sera choisi d’un commun accord par les deux parties. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, il sera sélectionné par élimination à partir d’une liste fournie par JAMS. La procédure d’arbitrage se déroulera à huis clos et sera confidentielle. Toutefois, chaque partie pourra communiquer des renseignements relatifs à la procédure d’arbitrage aux avocats, aux assureurs, aux auditeurs et aux autres conseillers professionnels de ses sociétés affiliées. L’existence d’un litige entre les parties faisant l’objet d’un arbitrage sera elle aussi assujettie aux mêmes obligations de confidentialité. L’arbitre rendra par écrit un avis exposant les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles repose sa sentence. Aucune des parties ne pourra intenter ou poursuivre une action devant un tribunal concernant une question en litige tant que celle-ci n’aura pas été soumise à l’arbitrage conformément aux présentes dispositions. Une fois l’arbitrage terminé, une action ne pourra être intentée qu’aux fins de faire exécuter la sentence arbitrale. Toutefois, avant la nomination de l’arbitre ou lorsque les voies de recours dépassent les compétences de l’arbitre, chaque partie pourra, à tout moment, demander une mesure injonctive (sous réserve des dispositions de la présente garantie limitée qui excluent ou limitent une telle mesure réparatoire) devant un tribunal compétent à Lexington, au Kentucky, ou si la demande est présentée par la Société, devant tout autre tribunal ayant compétence à l’égard de l’autre partie. Ce recours ne constitue pas une renonciation au droit de soumettre le litige ou le différend à l’arbitrage en vertu de la présente section. La partie qui succombe disposera ensuite de quinze (15) jours ouvrables suivant le prononcé de la décision de l’arbitre pour s’y conformer pleinement. Après ce délai, la partie gagnante pourra présenter une requête à un tribunal compétent, en l’absence de l’autre partie, afin de faire confirmer et exécuter la sentence arbitrale.

E. Vous et Tempur-Pedic devrez respecter les règles de JAMS concernant les droits de dépôt initial. Toutefois, vous ne serez jamais tenu de payer des frais supérieurs à ceux exigés pour le dépôt d’une action ou pour la comparution initiale devant un tribunal d’État ou un tribunal fédéral compétent dans le territoire où se tiendra l’arbitrage.

La procédure d’arbitrage se tiendra dans le comté et l’État où vous résidez, sauf si les parties à l’arbitrage conviennent par écrit d’un autre lieu ou décident de procéder uniquement par échange de documents écrits ou à distance.

L’arbitre disposera de la compétence exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’arbitrabilité ou à l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage, y compris toute contestation invoquant l’iniquité de la clause d’arbitrage ou toute autre contestation alléguant que la présente clause est nulle, annulable ou invalide pour tout autre motif. Toutefois, comme indiqué au sous-paragraphe G ci-dessous, la phrase précédente ne s’applique pas aux renonciations au recours collectif et à l’action collective. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure réparatoire qu’un tribunal pourrait accorder en application du droit ou de l’équité. Toute sentence rendue par l’arbitre sera définitive et liera chacune des parties. Elle pourra être reconnue et exécutée comme un jugement par tout tribunal compétent.

F. Vous pouvez choisir de faire entendre votre réclamation devant la Cour des petites créances, à titre individuel, plutôt que de recourir à l’arbitrage. La procédure, qu’elle se déroule en arbitrage ou devant la Cour des petites créances, sera strictement limitée au règlement de votre litige individuel.

G. Vous acceptez de recourir à l’arbitrage à titre individuel. En cas de litige, NI VOUS NI TEMPUR-PEDIC NE POURREZ JOINDRE UNE RÉCLAMATION À CELLES D’AUTRES CLIENTS OU ENTITÉS, DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, NI PARTICIPER À UNE RÉCLAMATION À TITRE DE REPRÉSENTANT D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF OU DE PARTICULIER INTENTANT UNE ACTION DANS L’INTÉRÊT PUBLIC. Le tribunal arbitral ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni entendre une affaire dans le cadre d’un recours collectif ou d’une action sociale.

Aucun litige ne peut être soumis, entendu ou arbitré dans le cadre d’un recours collectif ou d’une action sociale. L’arbitre n’aura pas la compétence pour entendre ou présider une telle réclamation. La présente renonciation au recours collectif et à l’action collective sera retranchée si une décision judiciaire définitive établit que la renonciation est invalide, non exécutoire, abusive, nulle ou annulable. Dans ce cas, le recours collectif ou l’action collective devra être porté devant un tribunal civil compétent, et non soumis à l’arbitrage.

Nonobstant toute autre disposition de la présente section ou des règles de JAMS, ainsi que toute modification apportée à ces règles, toute contestation de la renonciation au recours collectif et à l’action collective, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle la renonciation, en tout ou en partie, est invalide, non exécutoire, abusive, nulle ou annulable, ne pourra être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre.

H. Dans la mesure permise par la loi, l’ensemble des réclamations ou litiges en vertu de la présente garantie limitée doivent être présentés dans un délai d’un (1) an devant la Cour des petites créances ou lors d’une procédure d’arbitrage si les stipulations des présentes le permettent. La période d’un (1) an commence dès le moment où la réclamation peut être déposée ou l’avis de litige envoyé. Si la réclamation ou le litige n’est pas déposé dans un délai d’un (1) an, la réclamation ou le litige sera considéré comme non avenu de manière permanente.

I. Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention arbitrale est jugée non exécutoire, la disposition non exécutoire sera retranchée de la convention et les autres dispositions relatives à l’arbitrage demeureront applicables.

J. La présente convention arbitrale et tout arbitrage seront régis par la Federal Arbitration Act (titre 9 du Code des États-Unis, art. 1 à 16), dans sa version modifiée, à l’exclusion de toute disposition du droit d’un État contraire à cette loi. Le droit substantiel applicable sera exclusivement celui du Commonwealth du Kentucky, sans égard aux principes de conflit de lois.

K. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et uniquement dans la mesure où un tribunal compétent détermine que le droit de la Californie s’applique à notre relation avec un client de la Californie, en contravention à la présente convention qui prévoit l’application exclusive du droit du Kentucky : (a) toute action sociale visant à obtenir une mesure injonctive d’intérêt public en vertu de la Consumer Legal Remedies Act (Code civil de la Californie, art. 1750 et suivants), de l’Unfair Competition Law (Code des affaires et des professions de la Californie, art. 17 200 et suivants) ou de la False Advertising Law (Code des affaires et des professions de la Californie, art. 17 500 et suivants) de la Californie devra être soumise à l’arbitrage sous forme de recours collectif; (b) si la disposition précédente est jugée invalide ou non exécutoire, toute action sociale visant à obtenir une mesure injonctive d’intérêt public en vertu de la Consumer Legal Remedies Act (Code civil de la Californie, art. 1750 et suivants), de l’Unfair Competition Law (Code des affaires et des professions de la Californie, art. 17 200 et suivants) ou de la False Advertising Law (Code des affaires et des professions de la Californie, art. 17 500 et suivants) pourra être intentée sous forme de recours collectif devant les tribunaux de l’État du Kentucky ou les tribunaux fédéraux situés au Kentucky; et (c) toute réclamation autre que celles visant à obtenir une mesure injonctive d’intérêt public devra être soumise à l’arbitrage à titre individuel, sans possibilité de recours collectif, conformément aux autres dispositions de la présente section.

L. La présente disposition demeurera applicable nonobstant la fermeture de votre compte, la fin de votre relation avec nous, une faillite, une cession ou un transfert.

M. VOUS COMPRENEZ QUE, SI LA PRÉSENTE GARANTIE NE COMPORTAIT PAS CES DISPOSITIONS, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE SOUMETTRE UN LITIGE À UN TRIBUNAL, DE FAIRE TRANCHER VOTRE LITIGE PAR UN TRIBUNAL OU UN JURY ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION SOCIALE. CEPENDANT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, UNIQUEMENT DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL, EXÉCUTOIRE ET SANS APPEL, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE.

N. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS EXCLURE DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE D’ACHAT D’UN PRODUIT EN NOUS ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT À L’ADRESSE SUIVANTE : TEMPUR-PEDIC NORTH AMERICA, LLC, 1000 TEMPUR WAY, LEXINGTON, KY 40511, (ATTN: OFFICE OF GENERAL COUNSEL – ARBITRATION). POUR QUE VOTRE EXCLUSION SOIT VALIDE, VOUS DEVEZ NOUS TRANSMETTRE UN AVIS ÉCRIT SIGNÉ PRÉCISANT LE OU LES PRODUITS ACHETÉS DURANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS ET LA DATE D’ACHAT DE CHAQUE PRODUIT. PASSÉ LE DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, VOUS NE POURREZ PLUS VOUS EXCLURE DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE ET DEVREZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

VII. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES GARANTIES

Veuillez conserver la présente garantie limitée et une preuve d’achat originale pendant au moins dix (10) ans à compter de la date d’achat. Pour toute question concernant la présente garantie limitée, veuillez contacter votre détaillant autorisé Tempur-Pedic ou Tempur-Pedic à l’adresse suivante inquiries@tempurpedic.com ou au numéro 1 800 887 4321.

Révision : Septembre 2022